Conditions générales

Ficsell est une plateforme éditée par Delifast Services, société de droit ivoirien immatriculée sous le numéro CI-ABJ-03-2024-A10-00154, dont le siège est situé Cocody Angré Bessikoi, îlot 227, lots 2471 et 2473 — BPM 500 CIDEX 03, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Ficsell n'est pas le vendeur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur qui a mis le produit en ligne. Ficsell fournit à ce dernier l'outil de vente, encaisse le prix en son nom et pour son compte, livre le produit, et arbitre les désaccords dans les conditions décrites à l'article 8.

Utiliser Ficsell — en y ouvrant une boutique ou en y achetant — vaut acceptation du présent texte.

L'ouverture d'une boutique est réservée aux personnes majeures résidant dans un pays où Ficsell sait verser des fonds. À ce jour : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, RD Congo, Sénégal et Togo. Cette liste suit notre table de versement : elle s'élargit quand un prestataire ouvre un pays, et se resserre quand il cesse d'y verser. Le Niger et la Guinée-Bissau en sont sortis pour cette raison. Les pays que nous ne savons pas encore payer s'affichent à l'inscription, marqués « bientôt » : on peut s'y préparer, pas y ouvrir une boutique.

Aucune entreprise enregistrée n'est exigée. Au-delà de 200 000 FCFA retirés au total, la réglementation nous impose de vérifier l'identité du vendeur avant tout nouveau versement.

Acheter sur Ficsell ne demande ni compte, ni mot de passe : une adresse e-mail valide suffit, et c'est par elle que l'acheteur retrouve ses achats.

Ficsell ne livre que des produits numériques, sous quatre formes : un fichier déposé sur la plateforme, un lien privé fourni par le vendeur, un lot réunissant plusieurs de ces produits, ou une formation lue en ligne, chapitre par chapitre. Aucun bien physique, aucun envoi postal.

Sont interdits, et entraînent le retrait du produit ainsi que, le cas échéant, la fermeture du compte :

• →les contenus dont le vendeur ne détient pas les droits, y compris la revente d'œuvres, de formations ou de logiciels tiers ;
• →les contenus à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou incitant à la violence ;
• →les données personnelles de tiers, les fichiers de contacts, les identifiants ou moyens de paiement ;
• →les logiciels malveillants, les outils de piratage et les clés de contournement ;
• →les produits financiers, promesses de rendement, systèmes pyramidaux et méthodes de gain garanti ;
• →tout ce dont la vente est interdite par la loi du pays du vendeur ou de l'acheteur.

Le vendeur reste seul responsable de ce qu'il met en ligne, de sa description et de sa conformité au droit. Ficsell ne contrôle pas les produits avant leur publication ; elle intervient sur signalement.

Le vendeur fixe librement son prix, dans la devise de sa boutique. Il peut choisir un prix fixe, un prix libre au-dessus d'un minimum, ou la gratuité.

L'acheteur voit ce prix converti dans la devise de son pays. La conversion applique le taux du jour relevé quotidiennement, augmenté d'une correction de change de 1% entre l'euro et le dollar, de 3% vers le shilling kényan, le metical, le franc rwandais, le leone, le shilling ougandais et le kwacha zambien, et de 2% ailleurs, ainsi que de la contribution de 2% au titre de la protection acheteur. Ces deux éléments sont compris dans le prix affiché : l'acheteur paie ce qu'il lit, sans supplément à l'étape suivante.

L'acheteur est débité dans la devise du pays du numéro qui paie. Quand elle diffère de la devise affichée, le montant exact débité lui est indiqué avant qu'il valide le paiement.

Le prix, le taux de change, la correction et le taux de commission sont figés au moment de la commande. Une variation ultérieure ne modifie ni ce que l'acheteur a payé, ni ce que le vendeur perçoit.

Le paiement s'effectue par Mobile Money, en Côte d'Ivoire par compte Djamo, ou en cryptomonnaie via Izichangepay, par l'intermédiaire de nos prestataires de services de paiement. Ficsell conserve le numéro débité, qui ne sert qu'à un éventuel remboursement ; aucun code ni mot de passe de l'acheteur ne lui est transmis.

Une commande n'est réputée payée que lorsque le prestataire nous en confirme l'encaissement par un message signé. Un écran de confirmation affiché sur le téléphone de l'acheteur ne vaut pas paiement tant que cette confirmation n'est pas parvenue.

Un paiement en cryptomonnaie est demandé dans la monnaie de la boutique ; Izichangepay en calcule l'équivalent au moment du paiement. Les frais de réseau de la blockchain sont à la charge de l'acheteur. Un remboursement dû sur un tel paiement est traité à la main par Ficsell, en cryptomonnaie ou en Mobile Money.

Dès la confirmation du paiement, l'acheteur reçoit par e-mail un lien nominatif, à usage unique, qui ouvre son espace client. Il y retrouve son fichier ou son accès privé, sa facture, et l'ensemble de ses achats passés.

Le vendeur peut limiter le nombre de téléchargements d'un produit et la durée de validité de l'accès. Ces limites sont affichées sur la page du produit avant l'achat. En leur absence, l'accès est illimité dans le temps et en nombre.

Un lien perdu se redemande à tout moment depuis la page de connexion à l'espace client, avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

Le produit étant un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande. Cette renonciation lui est rappelée sur la page de paiement.

Elle ne le prive en rien de la protection acheteur décrite ci-dessous, ni des garanties légales dont il bénéficie dans son pays.

Ce qu'elle couvre. Le signalement n'est recevable que pour l'un des cinq motifs suivants :

• →le produit n'a jamais été reçu ;
• →le fichier est illisible ou corrompu ;
• →le lien privé livré est mort ou ne donne accès à rien ;
• →le produit est manifestement différent de la description figurant sur sa page de vente au moment de l'achat ;
• →le compte de l'acheteur a été débité deux fois pour un même achat.

Ce qu'elle ne couvre pas. Ne sont pas recevables : un changement d'avis, un produit jugé décevant ou de qualité insuffisante, un achat effectué par erreur, et tout désaccord portant sur autre chose que le produit livré. Ficsell n'arbitre pas la valeur d'un contenu ; elle vérifie qu'il a bien été livré et qu'il correspond à ce qui était annoncé.

La procédure. Elle se déroule dans l'espace client de l'acheteur et dans le tableau de bord du vendeur, sans échange d'adresses personnelles :

• →L'acheteur signale le problème dans les 3 jours suivant son paiement, en choisissant l'un des motifs ci-dessus.
• →Le vendeur dispose de 24 heures pour répondre : livrer à nouveau, expliquer, ou rembourser.
• →Sans réponse dans ce délai, ou en cas de désaccord persistant, le litige est ouvert et le montant payé, majoré de 10%, est bloqué sur le solde du vendeur.
• →Ficsell examine les échanges, la description du produit figée à l'achat et le journal de livraison, puis tranche.

La décision prend l'une de quatre formes : en faveur de l'acheteur, qui est remboursé et dont l'accès est révoqué ; en faveur du vendeur, dont le montant bloqué est libéré ; un remboursement partiel, dont Ficsell fixe le montant ; ou l'abandon, lorsque l'acheteur retire son signalement.

Le journal de livraison — date, adresse IP, appareil, octets transférés — fait foi pour établir qu'un produit a été reçu. Un téléchargement complet enregistré rend irrecevable le motif « jamais reçu ».

Un remboursement peut résulter d'une décision du vendeur, à tout moment et pour n'importe quel motif, ou d'un litige tranché en faveur de l'acheteur. Il est versé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Un remboursement total révoque l'accès au produit. Les modalités et les délais figurent dans la politique de remboursement.

Ficsell retient 10% du prix de chaque vente. Ce taux comprend les frais de l'opérateur Mobile Money. Il décroît par paliers en fonction du chiffre d'affaires cumulé du vendeur : 8% à partir de 10 millions de FCFA, et 6% à partir de 50 millions. Aucun abonnement, aucun frais par produit, aucun frais de retrait au rythme normal. Le retrait express, facultatif, permet de recevoir avant la fin du délai de protection de 72 heures ; il est ouvert aux vendeurs ayant dépassé 10 millions de FCFA de ventes cumulées, et donne lieu à des frais de 2% calculés sur la seule fraction du retrait qui n'était pas encore disponible, retenus sur le versement.

Le produit d'une vente est inscrit au crédit du vendeur dès l'encaissement, et devient disponible au retrait 72 heures plus tard, à l'expiration de la période de protection acheteur. Une demande de retrait est traitée sous 24 heures ouvrées.

Le versement est effectué dans la monnaie du pays du vendeur, quelle que soit la devise de sa boutique. La conversion applique le taux du jour sans marge ; le montant exact qui sera versé est affiché avant que la demande ne soit validée.

En cas de remboursement, la commission est restituée au vendeur en même temps que le montant remboursé : Ficsell ne conserve rien sur une vente annulée.

Ficsell n'est pas le vendeur : le contrat de vente lie l'acheteur au vendeur, et Ficsell encaisse le prix en son nom et pour son compte, comme le dit l'article 1. L'impôt dû au titre d'une vente est donc celui du vendeur. Sa nature et son taux dépendent du pays où le vendeur exerce et du statut sous lequel il exerce ; les déclarer et les payer lui revient.

Ficsell ne retient aucun impôt et n'en déclare aucun à la place du vendeur. Les montants affichés dans son tableau de bord comme ceux qui lui sont versés s'entendent donc avant impôt : la seule somme que Ficsell prélève sur une vente est sa commission, décrite à l'article 10. Cette commission est la rémunération de Delifast Services, société de droit ivoirien.

La facture que Ficsell délivre à l'acheteur atteste d'un paiement. Elle n'est pas une facture fiscale conforme au régime du pays du vendeur, et elle ne peut pas l'être : Ficsell ne demande aucune information fiscale à l'ouverture d'une boutique et ignore donc ce régime. Un vendeur tenu d'émettre ses propres factures les émet lui-même ; celle de Ficsell ne l'en dispense pas.

Un vendeur dont les acheteurs se plaignent de façon répétée finit par coûter cher à tout le monde. Ficsell mesure donc, pour chaque boutique, la part des cinquante dernières ventes payées ayant donné lieu à un litige tranché en faveur de l'acheteur — en totalité ou partiellement — au cours des 180 derniers jours.

Le taux n'est calculé qu'à partir de vingt ventes payées : en dessous, un seul litige suffirait à produire un chiffre qui ne veut rien dire.

• →À partir de 5%, un avertissement est adressé au vendeur, avec le détail des litiges concernés.
• →À partir de 8%, le compte passe sous surveillance : chaque nouveau litige est examiné en priorité.
• →En dessous de 3%, la mesure est levée automatiquement. Entre 3 et 5%, la situation reste inchangée.

Deux mesures plus lourdes existent, réservées à la fraude caractérisée et prononcées à la main après examen : la retenue des versements pendant 14 jours, et la fermeture du compte. Elles ne se lèvent pas d'elles-mêmes et sont motivées par écrit.

Les mesures de l'article 12 sont de deux sortes. L'avertissement, la surveillance et leur levée sont calculés : ils découlent du taux de litige, des seuils publiés ci-dessus, et de rien d'autre. La retenue des versements et la fermeture du compte sont prononcées par une personne, après examen, et portent un motif écrit.

Dans les deux cas le vendeur est prévenu par e-mail, et retrouve dans son tableau de bord la mesure, sa date, le taux constaté, le motif enregistré, et la liste des litiges qui ont été comptés. Nous ne posons pas de mesure qu'un vendeur devrait découvrir en cherchant.

Une mesure se conteste en écrivant à contact@ficsell.com, aussi longtemps qu'elle est en vigueur : aucun délai ne rend une contestation irrecevable. Le réexamen est fait par une personne — jamais par le calcul qui a posé la mesure — et la réponse est écrite, motivée, et adressée sous cinq jours ouvrés. Si le réexamen nous donne tort, la mesure est levée.

La mesure reste en vigueur pendant le réexamen, et nous préférons l'écrire plutôt que de le laisser découvrir : une retenue qui tomberait à la première contestation ne retiendrait rien, et la lever à tort coûterait à des acheteurs qui n'y sont pour rien.

Contester la décision rendue sur un litige est une autre démarche, et elle a ses propres règles : trente jours, un élément qui n'avait pas été porté au dossier, et un réexamen par une autre personne que celle ayant tranché. Elle est décrite à l'article 8 de la politique de remboursement. Le présent article ne vise que les mesures prises sur un compte.

Ficsell s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la plateforme accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles.

La responsabilité de Ficsell ne saurait être engagée pour un dommage résultant du contenu vendu, d'un manquement du vendeur à ses obligations, d'une défaillance des réseaux de paiement ou de télécommunication, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement encaissées par Ficsell au titre de la transaction concernée.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Ficsell peut modifier le présent texte. Toute modification est publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur, et notifiée par e-mail aux vendeurs lorsqu'elle touche à leur rémunération, à leurs délais de versement ou à la protection acheteur.

Un vendeur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve d'avoir livré ses ventes en cours et d'avoir retiré son solde disponible. Ficsell peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude ; la décision est motivée et le solde non contesté reste dû au vendeur.

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable — que nous cherchons d'abord, en écrivant à contact@ficsell.com — les tribunaux compétents sont ceux d'Abidjan. Cette clause ne prive pas un acheteur consommateur du droit de saisir la juridiction de son propre domicile lorsque la loi de son pays le lui permet.