Mentions et conditions

Conditions générales

Ce texte régit l'utilisation de Ficsell, aussi bien par les personnes qui y vendent que par celles qui y achètent. Il est écrit pour être lu.

En vigueur le 14 août 2026 · Delifast Services

01Qui contracte avec qui

Ficsell est une plateforme éditée par Delifast Services, société de droit ivoirien immatriculée sous le numéro CI-ABJ-03-2024-A10-00154, dont le siège est situé Cocody Angré Bessikoi, îlot 227, lots 2471 et 2473 — BPM 500 CIDEX 03, Abidjan, Côte d'Ivoire.

Ficsell n'est pas le vendeur des produits proposés. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur qui a mis le produit en ligne. Ficsell fournit à ce dernier l'outil de vente, encaisse le prix en son nom et pour son compte, livre le produit, et arbitre les désaccords dans les conditions décrites à l'article 8.

Utiliser Ficsell — en y ouvrant une boutique ou en y achetant — vaut acceptation du présent texte.

02Qui peut vendre

L'ouverture d'une boutique est réservée aux personnes majeures résidant dans un pays où Ficsell sait verser des fonds. À ce jour : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo. Cette liste dépend de notre prestataire de versement et peut s'élargir.

Aucune entreprise enregistrée n'est exigée. Au-delà de 200 000 FCFA retirés au total, la réglementation nous impose de vérifier l'identité du vendeur avant tout nouveau versement.

Acheter sur Ficsell ne demande ni compte, ni mot de passe : une adresse e-mail valide suffit, et c'est par elle que l'acheteur retrouve ses achats.

03Ce qui peut être vendu

Ficsell ne livre que des produits numériques, sous deux formes : un fichier déposé sur la plateforme, ou un lien privé fourni par le vendeur. Aucun bien physique, aucun envoi postal.

Sont interdits, et entraînent le retrait du produit ainsi que, le cas échéant, la fermeture du compte :

  • les contenus dont le vendeur ne détient pas les droits, y compris la revente d'œuvres, de formations ou de logiciels tiers ;
  • les contenus à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, ou incitant à la violence ;
  • les données personnelles de tiers, les fichiers de contacts, les identifiants ou moyens de paiement ;
  • les logiciels malveillants, les outils de piratage et les clés de contournement ;
  • les produits financiers, promesses de rendement, systèmes pyramidaux et méthodes de gain garanti ;
  • tout ce dont la vente est interdite par la loi du pays du vendeur ou de l'acheteur.

Le vendeur reste seul responsable de ce qu'il met en ligne, de sa description et de sa conformité au droit. Ficsell ne contrôle pas les produits avant leur publication ; elle intervient sur signalement.

04Le prix et sa devise

Le vendeur fixe librement son prix, dans la devise de sa boutique. Il peut choisir un prix fixe, un prix libre au-dessus d'un minimum, ou la gratuité.

L'acheteur voit ce prix converti dans la devise de son pays. La conversion applique le taux du jour relevé quotidiennement, augmenté d'une correction de change de 1 % entre l'euro et le dollar et de 2 % ailleurs, ainsi que de la contribution de 2 % au titre de la protection acheteur. Ces deux éléments sont compris dans le prix affiché : l'acheteur paie ce qu'il lit, sans supplément à l'étape suivante.

Le prix, le taux de change, la correction et le taux de commission sont figés au moment de la commande. Une variation ultérieure ne modifie ni ce que l'acheteur a payé, ni ce que le vendeur perçoit.

05Le paiement

Le paiement s'effectue par Mobile Money ou par carte bancaire, via notre prestataire de services de paiement. Ficsell ne conserve aucune donnée de carte.

Une commande n'est réputée payée que lorsque le prestataire nous en confirme l'encaissement par un message signé. Un écran de confirmation affiché sur le téléphone de l'acheteur ne vaut pas paiement tant que cette confirmation n'est pas parvenue.

06La livraison

Dès la confirmation du paiement, l'acheteur reçoit par e-mail un lien nominatif, à usage unique, qui ouvre son espace client. Il y retrouve son fichier ou son accès privé, sa facture, et l'ensemble de ses achats passés.

Le vendeur peut limiter le nombre de téléchargements d'un produit et la durée de validité de l'accès. Ces limites sont affichées sur la page du produit avant l'achat. En leur absence, l'accès est illimité dans le temps et en nombre.

Un lien perdu se redemande à tout moment depuis la page de connexion à l'espace client, avec l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

07Le droit de rétractation

Le produit étant un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation en validant sa commande. Cette renonciation lui est rappelée sur la page de paiement.

Elle ne le prive en rien de la protection acheteur décrite ci-dessous, ni des garanties légales dont il bénéficie dans son pays.

08La protection acheteur

En une phrase

Pendant 3 joursaprès son paiement, un acheteur qui n'a pas reçu ce qu'il a acheté peut le signaler ; Ficsell tranche si le vendeur et lui ne s'entendent pas, et le remboursement, lorsqu'il est dû, est financé par la contribution de 2 % déjà comprise dans le prix.

Ce qu'elle couvre.Le signalement n'est recevable que pour l'un des cinq motifs suivants :

  • le produit n'a jamais été reçu ;
  • le fichier est illisible ou corrompu ;
  • le lien privé livré est mort ou ne donne accès à rien ;
  • le produit est manifestement différent de la description figurant sur sa page de vente au moment de l'achat ;
  • le compte de l'acheteur a été débité deux fois pour un même achat.

Ce qu'elle ne couvre pas.Ne sont pas recevables : un changement d'avis, un produit jugé décevant ou de qualité insuffisante, un achat effectué par erreur, et tout désaccord portant sur autre chose que le produit livré. Ficsell n'arbitre pas la valeur d'un contenu ; elle vérifie qu'il a bien été livré et qu'il correspond à ce qui était annoncé.

La procédure.Elle se déroule dans l'espace client de l'acheteur et dans le tableau de bord du vendeur, sans échange d'adresses personnelles :

  • L'acheteur signale le problème dans les 3 jours suivant son paiement, en choisissant l'un des motifs ci-dessus.
  • Le vendeur dispose de 24 heures pour répondre : livrer à nouveau, expliquer, ou rembourser.
  • Sans réponse dans ce délai, ou en cas de désaccord persistant, le litige est ouvert et le montant payé, majoré de 10 %, est bloqué sur le solde du vendeur.
  • Ficsell examine les échanges, la description du produit figée à l'achat et le journal de livraison, puis tranche.

La décision prend l'une de quatre formes : en faveur de l'acheteur, qui est remboursé et dont l'accès est révoqué ; en faveur du vendeur, dont le montant bloqué est libéré ; un remboursement partiel, dont Ficsell fixe le montant ; ou l'abandon, lorsque l'acheteur retire son signalement.

Le journal de livraison — date, adresse IP, appareil, octets transférés — fait foi pour établir qu'un produit a été reçu. Un téléchargement complet enregistré rend irrecevable le motif « jamais reçu ».

09Les remboursements

Un remboursement peut résulter d'une décision du vendeur, à tout moment et pour n'importe quel motif, ou d'un litige tranché en faveur de l'acheteur. Il est versé sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Un remboursement total révoque l'accès au produit. Les modalités et les délais figurent dans la politique de remboursement.

10La commission et le versement au vendeur

Ficsell retient 10 % du prix de chaque vente. Ce taux comprend les frais de l'opérateur Mobile Money ou du réseau de carte. Il décroît par paliers en fonction du chiffre d'affaires cumulé du vendeur : 9 % à partir de 30 millions de FCFA, 8 % à 60 millions, 7 % à 300 millions, 6 % à 600 millions et 5 % à 3 milliards. Aucun abonnement, aucun frais par produit, aucun frais de retrait.

Le produit d'une vente est inscrit au crédit du vendeur dès l'encaissement, et devient disponible au retrait 72 heures plus tard, à l'expiration de la période de protection acheteur. Une demande de retrait est traitée sous 24 heures ouvrées.

Le versement est effectué dans la monnaie du pays du vendeur, quelle que soit la devise de sa boutique. La conversion applique le taux du jour sans marge ; le montant exact qui sera versé est affiché avant que la demande ne soit validée.

En cas de remboursement, la commission est restituée au vendeur en même temps que le montant remboursé : Ficsell ne conserve rien sur une vente annulée.

11Le taux de litige et les sanctions

Un vendeur dont les acheteurs se plaignent de façon répétée finit par coûter cher à tout le monde. Ficsell mesure donc, pour chaque boutique, la part des cinquante dernières ventes payées ayant donné lieu à un litige tranché en faveur de l'acheteur — en totalité ou partiellement — au cours des 180 derniers jours.

Le taux n'est calculé qu'à partir de vingt ventes payées : en dessous, un seul litige suffirait à produire un chiffre qui ne veut rien dire.

  • À partir de 5 %, un avertissement est adressé au vendeur, avec le détail des litiges concernés.
  • À partir de 8 %, le compte passe sous surveillance : chaque nouveau litige est examiné en priorité.
  • En dessous de 3 %, la mesure est levée automatiquement. Entre 3 et 5 %, la situation reste inchangée.

Deux mesures plus lourdes existent, réservées à la fraude caractérisée et prononcées à la main après examen : la retenue des versements pendant 14 jours, et la fermeture du compte. Elles ne se lèvent pas d'elles-mêmes et sont motivées par écrit.

12La disponibilité du service

Ficsell s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir la plateforme accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont prévisibles.

La responsabilité de Ficsell ne saurait être engagée pour un dommage résultant du contenu vendu, d'un manquement du vendeur à ses obligations, d'une défaillance des réseaux de paiement ou de télécommunication, ou d'un cas de force majeure. En tout état de cause, elle est limitée aux sommes effectivement encaissées par Ficsell au titre de la transaction concernée.

13Les données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14Modification, résiliation, droit applicable

Ficsell peut modifier le présent texte. Toute modification est publiée sur cette page, avec sa date d'entrée en vigueur, et notifiée par e-mail aux vendeurs lorsqu'elle touche à leur rémunération, à leurs délais de versement ou à la protection acheteur.

Un vendeur peut fermer son compte à tout moment, sous réserve d'avoir livré ses ventes en cours et d'avoir retiré son solde disponible. Ficsell peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas de fraude ; la décision est motivée et le solde non contesté reste dû au vendeur.

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable — que nous cherchons d'abord, en écrivant à contact@ficsell.com— les tribunaux compétents sont ceux d'Abidjan. Cette clause ne prive pas un acheteur consommateur du droit de saisir la juridiction de son propre domicile lorsque la loi de son pays le lui permet.

Une question sur ce texte ? Écrivez à contact@ficsell.com ou appelez le +225 05 00 82 23 72.